Procédure de refus de CDI après un contrat de mission

Depuis le 1er janvier 2024, si l'employeur fait une proposition de CDI à un intérimaire, dans les mêmes conditions (même emploi, rémunération au moins équivalente, même durée de travail et classification, sans changement de lieu de travail), le salarié s'expose à un risque de perdre son droit au chômage.

Attention, un refus unique ne le prive pas automatiquement de ce droit. Il faut deux refus de CDI sur une période de 12 mois.

Pour prendre sa décision d'accepter ou de refuser le CDI, le salarié dispose d'un délai de réflexion raisonnable.

Nous faisons le point sur ces nouvelles règles dans cette infographie.