PSE - Procédure de contestation et de contrôle de l'accord majoritaire

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le contenu du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) peut être déterminé par un accord collectif majoritaire.
Cet accord peut également comporter d'autres éléments. A l'issue de la négociation, si un accord majoritaire est signé, il doit faire l'objet d'une procédure de validation auprès de l'Administration du travail.

Cette infographie fait le point sur l'étendue de son contrôle et sur les voies de recours possibles contre la décision de validation.